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| France, Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, 15/02997
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-11-13 Cour d'appel de Versailles 17, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 15/02997 - N° Portalis DBV3-V-B67-P5PX AFFAIRE : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE représentée par son Ambassade à Localité 5 C/ N R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 07/02613 Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 13 novembre 2019, 17/04831
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-11-13 Cour d'appel de Versailles 19, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 17/04831 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R32L AFFAIRE : SAS INOVA C/ M P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : E N° RG : F14/00243 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELEURL ASVG AVOCAT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 13 novembre 2019, 18/00721
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-11-13 Cour d'appel de Versailles 19, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SED6 AFFAIRE : A H C/ SAS GLOBAL MULTITECHNIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F17/00144 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP...
