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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 octobre 2019, 17/08829
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-10-29 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 22G DU 29 OCTOBRE 2019 N° RG 17/08829 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAZT AFFAIRE : W-U B épouse F C/ Z F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 14/14926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 octobre 2019, 18/03217
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-10-29 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63C DU 29 OCTOBRE 2019 N° RG 18/03217 N° Portalis DBV3-V-B7C-SLXO AFFAIRE : Q R épouse F M F C/ X T Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/00996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
