| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, 17/05391
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-06-11 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2019 N° RG 17/05391 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RWGZ AFFAIRE : Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE SELARL SMJ SCP H Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Juillet 2017 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 juin 2019, 17/08887
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-06-11 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DP Code nac : 36E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2019 N° RG 17/08887 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SA7K AFFAIRE : SA NEW YORK FINANCE INNOVATION - NYFI C/ SCA KLEBER OPERA ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 29 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2016F1057 Expéditions exécutoires Expéditions...