Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2019-04-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 02 avril 2019, 17/05181
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| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 02 avril 2019, 18/00316
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-04-02 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2019 N° RG 18/00316 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SDA4 AFFAIRE : S... T... C/ SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2017F00428 Expéditions exécutoires...
