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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 février 2019, 17/00213
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-02-11 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2019 N° RG 17/00213 N° Portalis DBV3-V-B7B-RG4R AFFAIRE : GENERALI ASSURANCES IARD C/ Me S J ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 10/06203 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 février 2019, 17/00398
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-02-11 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2019 N° RG 17/00398 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RHSL AFFAIRE : Société SCCV FABERT C/ Société SMA ... Société ECOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre :4ème N° RG : 2014F00981 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
