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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 janvier 2019, 16/07562
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-01-14 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2019 N° RG 16/07562 N° Portali DBV3-V-B7A-RA56 AFFAIRE : SA AFFINE ... C/ MAF... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 22 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 13/08985 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 janvier 2019, 17/00851
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-01-14 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2019 N° RG 17/00851 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RIVT AFFAIRE : M. P M C/ M. Z T N V exerçant sous l'enseigne 'MPR' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 15/02983 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
