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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2018, 17/02208
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2018, 17/07518
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-12-14 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2018 N° RG 17/07518 AFFAIRE : G C C/ J, E Y épouse U C U Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 14/11526 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Sylvie ALRIQUET...
