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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 janvier 2018, 15/07142
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-01-22 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 75B 4e chambre ARRET N°14 CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2018 N° RG 15/07142 AFFAIRE : M. Y G ... C/ Société DOMAXIS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 17 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/10903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Roger LEMONNIER...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 janvier 2018, 15/07426
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-01-22 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 75B 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2018 N° RG 15/07426 AFFAIRE : Mme X A veuve F ... C/ Société DOMAXIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/05218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Roger...
