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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 octobre 2017, 14/08835
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-10-30 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58F 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2017 R.G. N° 14/08835 AFFAIRE : Société MMA IARD ... C/ Société GAN ASSURANCES IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/01051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 30 octobre 2017, 15/03249
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-10-30 Cour d'appel de Versailles 4B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03249 AFFAIRE : M. D S ... C/ M. F D ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 mai 2009 et jugement rectificatif rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Paris N° Chambre :6ème N° Section : 1ère N° RG : 05/04883 N° RG : 09/09021 Expéditions exécutoires...
