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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2017, 16/02002
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2017, 16/05952
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-06-16 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2017 R.G. N° 16/05952 jonction avec le 16/06698 AFFAIRE : SAS DEXXON GROUPE C/ La Directrice de la Direction Régionale de l'Administration des Douanes de Paris Ouest agissant par la Chef de de l'Agence de Poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières DNRED Décision déférée à la cour...
