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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 avril 2017, 14/06325
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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 avril 2017, 15/03840
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-04-24 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2017 R.G. N° 15/03840 AFFAIRE : Société AXA FRANCE IARD C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES PORTES DE L'EURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/14434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
