Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2017-01-09 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 09 janvier 2017, 14/04358
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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 09 janvier 2017, 14/04957
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-01-09 Cour d'appel de Versailles 4B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2017 R.G. N° 14/04957 AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE Adresse 1 C/ M. M I ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 12/01880 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jack NUZUM Me...
