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| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 21 juillet 2016, 14/05865
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| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 21 juillet 2016, 16/01670
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-07-21 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUILLET 2016 R.G. N° 16/01670 AFFAIRE : SARL NTB C/ Me Y L ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société NTB ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Février 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 07 N° Section : 00 N° RG : 2015P01330 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
