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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 09 mai 2016, 13/09174
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-05-09 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2016 R.G. N° 13/09174 AFFAIRE : M. F S ... C/ Adresse 1 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 03 octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 11/10535 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie CHEVILLARD Me Leonel DE MENOU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 09 mai 2016, 15/02081
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-05-09 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2016 R.G. N° 15/02081 AFFAIRE : Société HERVE THERMIQUE C/ Société BEAUFOUR- IPSEN INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 09/1339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Pierre GUTTIN...
