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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 08 février 2016, 13/08160
L'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique d'un immeuble,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2016 R.G. No 13/08160 AFFAIRE : Société PANORAMIC CAMPUS C/ Société AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 02 No Section : No RG : 2013F02162 LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 08 février 2016, 14/01647
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-02-08 Cour d'appel de Versailles 21, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2016 R.G. N° 14/01647 AFFAIRE : Z S C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE Copies exécutoires délivrées à : la AARPI RMF Avocats Associés Z S Copies certifiées conformes délivrées...
