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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-10-26 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 OCTOBRE 2015 R.G. N° 12/03483 AFFAIRE : Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE CENTRE ... C/ M. H S ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1ère N° RG : 07/01663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre DÉFÉRÉ ARRET No PAR DÉFAUT...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre DÉFÉRÉ ARRET No PAR DÉFAUT DU 26 OCTOBRE 2015 R.G. No 14/08315 JONCTION AVEC LE RG No 14/08318 AFFAIRE : Société HERBOSCH- KIERE C/ MUTUELLE DU MANS ASSURANCES "MMA" ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Novembre 2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL...

APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre DÉFÉRÉ ARRET No PAR DÉFAUT DU 26 OCTOBRE 2015 R.G. No 14/08315 JONCTION AVEC LE RG No 14/08318 AFFAIRE : Société HERBOSCH- KIERE C/ MUTUELLE DU MANS ASSURANCES "MMA" ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Novembre 2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires...