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| France, Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 03 mars 2015, 13/04780
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-03-03 Cour d'appel de Versailles 06, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2015 R.G. N° 13/04780 AFFAIRE : J G UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU Localité 1 C/ SA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE S.N.I.M. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F 10/01649 Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 03 mars 2015, 13/09137
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-03-03 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2015 R.G. N° 13/09137 AFFAIRE : SCI DAITOUCH C/ SNC BECON TABAC Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/02349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Mélina...
