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| France, Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 23 juillet 2014, 13/02801
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| France, Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 23 juillet 2014, 13/02959
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-07-23 Cour d'appel de Versailles 15, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 23 JUILLET 2014 R.G. N° 13/02959 AFFAIRE : H L C/ SAS LES CARS HOURTOULE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES Section : Commerce N° RG : 10/00742 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume PRAT la ASS Bertrand DOMENACH - Edith FAURE-MURET...
