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| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 avril 2014, 13/04293
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-04-03 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2014 R.G. N° 13/04293 AFFAIRE : SA GEFCO C/ Me O H - Mandataire liquidateur de SELARL H ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Mai 2013 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-27-352 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.04.14 à : Me Martine...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 avril 2014, 13/07219
Arrêt de la 13ème chambre en date du 3 avril 2014, RG 13/07219 La procédure de liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2014 R. G. No 13/ 07219 AFFAIRE : Nicole X... épouse Y... C/ Mutuelle CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Me SAMZUN Philippe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X... épouse Y... Décision déférée à la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18èmechambre, 03 avril 2014, 14/00656
Arrêt du 3 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre Application des peines Sommaire Peines - exécution ¿ peine privative... ... Arrêt du 3 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre Application des peines...No du 03 avril 2014 18èmeCHAMBRE RG : 14/ 00656 X...Ansar COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application des peines, assistée de Mademoiselle EZZAHR, greffier, en présence du Ministère Public, rendu le TROIS...