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Arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/01610 Ne satisfont pas aux conditions définies... ... Arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13...No du 16 JANVIER 2014 9ème CHAMBRE RG : 13/ 01610 X... Jorge S. A LEVALLOIS DISTRIBUTION COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un...