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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2013-11-28 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 novembre 2013, 12/01632

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-11-28 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2013 R.G. N° 12/01632 AFFAIRE : A, E X C/ S, R K venant ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 05 N° Section : N° RG : 05/01621 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...

France | 28/11/2013 | 1ère chambre 1ère section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 novembre 2013, 12/01777

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-11-28 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2013 R.G. N° 12/01777 AFFAIRE : P C épouse N directrice des sociétés ... C/ D D titulaire d'un office notarial ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 01 N° Section : 01 N° RG : 04/08537 Expéditions exécutoires...

France | 28/11/2013 | 1ère chambre 1ère section
 
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