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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 février 2013, 11/03631
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 février 2013, 12/05699
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-02-28 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2013 R.G. N° 12/05699 AFFAIRE : Mme E M ... C/ M. W M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle Famille 3ème section N° RG : 12/04783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN Me...
