| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 février 2013, 10/05981
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-02-21 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36B 1ère chambre 1ère section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2013 R.G. N° 10/05981 AFFAIRE : Z W V Y C/ G L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 07/11082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 février 2013, 11/03487
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-02-21 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1ère chambre 1ère section ARRET N° contradictoire DU 21 FEVRIER 2013 R.G. N° 11/03487 AFFAIRE : R O C/ D S épouse T Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Avril 2011 par le Tribunal d'Instance de DREUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-11-0009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT SCP...