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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 octobre 2012, 10/00103
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 octobre 2012, 10/05063
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-10-25 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36F 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2012 R.G. N° 10/05063 AFFAIRE : N O ... C/ S J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 09/06276 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN Me...
