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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2012-04-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 12 avril 2012, 10/04790

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-04-12 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AVRIL 2012 R.G. N° 10/04790 AFFAIRE : P O ... C/ X F épouse D ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 07/14011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU...

France | 12/04/2012 | 1ère chambre 1ère section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 12 avril 2012, 11/04142

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-04-12 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AVRIL 2012 R.G. N° 11/04142 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ H L Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE FAMILLE 3ème section N° RG : 09/12045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : MP Me Pierre GUTTIN...

France | 12/04/2012 | 1ère chambre 1ère section
 
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