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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 08 décembre 2011, 08/08226
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-12-08 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2011 R.G. N° 08/08226 AFFAIRE : M G ... C/ B G ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/03254 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN ROL FERTIER...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 08 décembre 2011, 11/07092
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-12-08 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2011 R.G. N° 11/07092 AFFAIRE : T H X Y C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 08/6592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pierre...
