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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 mai 2011, 09/09660
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-05-26 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2011 R.G. N° 09/09660 AFFAIRE : S.C.I. Adresse 11 C/ J Y H Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 05/8776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 mai 2011, 10/03900
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-05-26 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2011 R.G. N° 10/03900 AFFAIRE : O B C/ M P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 06/3866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP DEBRAY CHEMIN - SCP GAS...
