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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mars 2011, 10/00040
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-03-31 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2011 R.G. N° 10/00040 AFFAIRE : GIE CPI FRANCE C/ POLE EMPLOI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/11767 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mars 2011, 10/00186
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-03-31 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2011 R.G. N° 10/00186 AFFAIRE : S.A. SOCIETE NOUVELLE VISION C/ S.C.P. G Y L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 06/11862 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mars 2011, 10/01624
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-03-31 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 2AA 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2011 R.G. N° 10/01624 11/00001 AFFAIRE : D R K C/ E Z O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 07/5473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire...
