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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 03 mars 2011, 09/00411
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 03 mars 2011, 09/07614
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-03-03 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2011 R.G. N° 09/07614 AFFAIRE : S M C/ S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/12893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
