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| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2010, 07/07616
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 30E 12ème chambre section 1 ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 30E 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R. G. No 09/ 08238 AFFAIRE : Slimane X... ... C/ S. C. I. J4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 27 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 07/ 07616 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 11 mai 2010, 09/00507
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/00507 AFFAIRE : S.A.S. FRANCOIS PIERRE C/S.A.S. VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT EUROPE anciennement dénommée VOLVO MATERIELS TP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 3No Section : No RG : 2007F3908 Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0141, 11 mai 2010, 09/08238
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - /JDF BAIL... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 30E 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R. G. No 09/ 08238 AFFAIRE : Slimane X... ... C/ S. C. I. J4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 27 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 07/ 07616 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentés par la SCP KEIME...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 11 mai 2010, 09/09643
COMPETENCE La clause attributive de compétence insérée au contrat ayant été inscrite dans le seul intérêt de la banque, celle-ci était libre... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 00A12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/09643 AFFAIRE : Société FILMEDIS C/ Société HSBC FRANCE Expéditions exécutoires-Société FILMEDIS-Société HSBC FRANCE Expéditions-Me Yann LE PENVEN -Me Annick GONTHIER-ROULET Copiesdélivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a...
