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| France, Cour d'appel de Versailles, 11 février 2010, 07/01740
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2010...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2010 R.G. No 09/00463 AFFAIRE : Cécile X... C/ M. Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ERM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01740 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier ROBIN Me Hubert DE FREMONT Copies certifiées conformes délivrées à : Cécile X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 février 2010, 09/00463
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Conditions Il résulte de l'article L.1132-1... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉCONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2010 R.G. No 09/00463 AFFAIRE : Cécile X... C/M. Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ERM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 07/01740 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier ROBINMe Hubert DE FREMONT Copies certifiées...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 11 février 2010, 09/05598
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-02-11 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2010 R.G. N° 09/05598 et 09/5750, 09/5984, 09/5986, 09/6704 joints AFFAIRE : V ... C/ S.C.P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2005L2423 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...
