| France, Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2009, 04/13881
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 18 novembre 2009, 08/01777
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| France, Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 novembre 2009, 09/02744
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