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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 30 avril 2009, 07/02194
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L. AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Douzième chambre section 2, 30 avril 2009, 08/07691
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G.ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 08/07691 AFFAIRE : société JANSSENPHARMACEUTICAL Ltd C/SA ETHYPHARM Expéditionsdélivrées le : à : LR.ARSté JANSSEN PHARMACEUTICAL LtdSA ETHYPHARMT.C. de CHARTRES+ dossier TC Dreux Expéditions exécutoiresdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONMe Pierre LEVEQUE E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
