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ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il s'infère des dispositions combinées des articles L631-8 et L653-8 du code de commerce, que l'interdiction de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 07142 AFFAIRE : M. X... C / S. C. P. Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 07 / L00476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - / JDF Encourent l'annulation l'assignation introductive d'instance et le... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 07216 AFFAIRE : X... C / Me Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 8 No Section : No RG : 2007L611 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON- GIBOD SCP GAS...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D' APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 02993 AFFAIRE : S. A. S. BOURJOIS C / - Société par actions de droit italien GOMMATEX POLIURETANI SPA- Société par actions de droit italien GIOVANNI CRESPI SPA Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA Me Didier MACHETTO Me Jacques ZOUKER Copies aux parties le...

CONTRAT DE TRAVAIL 1º/ Transaction- Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses- Conclusion -... ...Cour d'appel de Versailles...ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 01148 AFFAIRE : Renaud X... C / S. A. ADHESION GROUP en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 04 / 02347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - / JDF L' article L.122-14-3 du... ...Cour d'appel de Versailles...ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 02924 AFFAIRE : S. A. R. L. DEMAZTO MAISONS MIKIT en la personne de son représentant légal C / Pascale X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Conseil de Prud' hommes de MANTES LA JOLIE Section : Commerce No RG : 05 / 00136 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF Il résulte de... ...Cour d'appel de Versailles...ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R.G. No 06/04614 AFFAIRE : S.A.R.L. MURDIS en la personne de son représentant légal C/Carole X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de POISSYSection : CommerceNo RG : 04/00398 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT,La cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...Cour d'appel de Versailles...ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04738 AFFAIRE : Florence X... épouse Y... C / S. A. S. SYNERFIL en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05 / 02135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

CONTRAT DE TRAVAIL Il résulte de l'article L761-2 du Code du travail, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation... ...Cour d'appel de Versailles...ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04738 AFFAIRE : Florence X... épouse Y... C / S.A.S. SYNERFIL en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05 / 02135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03430 AFFAIRE : Pierre Y... C / Association LEVALLOIS SPORTING CLUB L. S. C. en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Août 2007 par le Conseil de Prud' hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 05 / 03756 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...