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| France, Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2007, 06/001712
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2007 R.G. No 07/01154 AFFAIRE : GILLES ET FILS C/ Me X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Janvier 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de DREUX No Chambre : No Section : No RG : 06/001712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE -BOYELDIEU Me BINOCHE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2007, 06/4723
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90A 1ère chambre 1ère section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/08619 AFFAIRE : S.N.C. 48 AVENUE GABRIEL PERI C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 06/4723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0356, 13 décembre 2007, 552
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/08619 AFFAIRE : S.N.C. 48 AVENUE GABRIEL PERI C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 06/4723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0194, 13 décembre 2007, 645
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2007 R.G. No 07/01154 AFFAIRE : GILLES ET FILS C/ Me X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Janvier 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de DREUX No Chambre : No Section : No RG : 06/001712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE -BOYELDIEU Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...
