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| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2007, 06/07021
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y... C/ COMMUNE DE PIERRELAYE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Février 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Michel BRAULT + Parties...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2007, 06/7021
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y... C/ COMMUNE DE PIERRELAYE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Février 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Michel BRAULT + Parties...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0063, 27 novembre 2007, 634
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70F 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G. No 05/06090 AFFAIRE : Henri X... C/ Marcel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal d'Instance de POISSY No chambre : No Section : No RG : 888/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 27 novembre 2007, 80
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y... C/ COMMUNE DE PIERRELAYE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Février 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Michel BRAULT + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2007, 888/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70F 1ère chambre 2ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70F 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G. No 05/06090 AFFAIRE : Henri X... C/ Marcel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal d'Instance de POISSY No chambre : No Section : No RG : 888/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
