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| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2007, 04/01304
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 19 JUIN 2007 R.G. No 06/01206 AFFAIRE : Patrice X... C/ GIE ELIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No RG : 04/01304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0064, 19 juin 2007, 06/03563
GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut -... ...Cour d'appel de Versailles...No du 19 JUIN 2007 7ème CHAMBRE RG : 06 / 03563 D... Mustapha Y... Madjid COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Arrêt prononcé publiquement, le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SEPT, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre-21ème Chambre, du 5 juillet 2004...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0153, 19 juin 2007, 474
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 19 JUIN 2007 R.G. No 06/01206 AFFAIRE : Patrice X... C/ GIE ELIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No RG : 04/01304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Patrice X... ... 80240 LIERAMONT Comparant en...
