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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 07/00233 AFFAIRE : Société MAX DIVANI SPA C/ SARL MULTI Expéditions délivrées le : à : LR.AR Société MAX DIVANI SPA SARL MULTI Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Emmanuel VAN PETEGHEM SELARL ROBERT CASANOVA E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - / JDF Constitue une... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2006-11-23 VERSAILLES ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59B1L contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/08710 AFFAIRE : Me Marie Dominique DU X... - agissant en qualité de liquidateur acte d'appel et représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE "ASE .... C/ Société FCE BANK PLC Exerçant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 07/00233 AFFAIRE : Société MAX DIVANI SPA C/ SARL MULTI Expéditions délivrées le : à : LR.AR Société MAX DIVANI SPA SARL MULTI Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Emmanuel VAN PETEGHEM SELARL ROBERT CASANOVA E.D. REPUBLIQUE...

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...Cour d'appel de Versailles...Code nac : 53B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/05855 AFFAIRE : S.A.R.L. BESTA C/Antoine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 4No Section : No RG : 05/07541 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP KEIMESCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. BESTA55 avenue Marceau75116 PARISreprésentée...

... DECISION 2006-11-23 Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59B1L contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/08710 AFFAIRE : Me Marie Dominique DU X... - agissant en qualité de liquidateur acte d'appel et représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE "ASE .... C/ Société FCE BANK PLC Exerçant sous la dénomination FORD CREDIT ... Décision déférée à la...