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| France, Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, 03/6287
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 MARS...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2007 R.G. No 05/06907 AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERN SUR SEICHE C/ Jean-François X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2ème No RG : 03/6287 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF MARS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, 06/4316
... DECISION 2006-12-09 Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 06/04316 ORD TAXE Du 29 MARS 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : M. Albert X... M. Davis X... SCP JUPIN ALGRINORDONNANCE LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0006, 29 mars 2007, 155
...Cour d'appel de Versailles...Code nac : 53I 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2007 R.G. No 05/06907 AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERN SUR SEICHEC/Jean-François X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : 2ème No RG : 03/6287 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIENSCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu publiquement l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA CAISSE DE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0052, 29 mars 2007, 90
... DECISION Cour d'appel de Versailles 2006-12-09 VERSAILLES ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 06/04316 ORD TAXE Du 29 MARS 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : M. Albert X... M. Davis X... SCP JUPIN ALGRINORDONNANCE LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif...
