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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0016, 22 décembre 2006, 06/00248
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - /JDF Aux termes de l'article 121-7 du nouveau code pénal, est complice d'un... ...Cour d'appel de Versailles...No du 22 DECEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 06 / 00248 XX...François / BF Y...Joël COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 05 septembre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2006, 312/02
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2006 R.G. No 03 / 06725 AFFAIRE : Henri X... C / Marie-Louise Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 312 / 02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0339, 22 décembre 2006, 662
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2006 R.G. No 03 / 06725 AFFAIRE : Henri X... C / Marie-Louise Y...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 312 / 02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
