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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 NOVEMBRE 2006R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 NOVEMBRE 2006R.G. No 06/03779 AFFAIRE :S.N.C. PRISMA PRESSE EDITRICE DE L'HEBDOMADAIRE VOICI C/Patrick X... Y... dit Patrick X... ...Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 06/1124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 337/06 NATURE : A.E.P. Du 20 OCTOBRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 337/06 NATURE : A.E.P. Du 20 OCTOBRE 2006 Copies exécutoires délivrées le : à : CABINET BRS SCP TUSET CHOUTEAU ORDONNANCE DE REFERE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SIX a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 6 Octobre 2006 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : SOCIETE...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00ANo R.G. no 337/06 NATURE : A.E.P. Du 20 OCTOBRE 2006 Copies exécutoiresdélivrées le :à :CABINET BRSSCP TUSET CHOUTEAU ORDONNANCE DE REFERE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SIX a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 6 Octobre 2006 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : SOCIETE EBV ELEKTRONIK GBMH et CO KG...92184 ANTONYdéfaillanteassistée de la SCP CABINET BRS...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 NOVEMBRE 2006R.G. No 06/03779 AFFAIRE :S.N.C. PRISMA PRESSE EDITRICE DE L'HEBDOMADAIRE VOICI C/Patrick X... Y... dit Patrick X... ...Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 06/1124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE...