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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2005-12-15 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947145

DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité Le commissionnaire en douane, professionnel hautement spécialisé, est tenu de recueillir... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 92Z contradictoire DU 15 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/06339 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE REUNION DISTRIBUTION OCEAN INDIEN "EUROCLOISONS RDOI" C/ S.A. SCHENKER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 2003F01947 Expéditions exécutoires Expéditions...

France | 15/12/2005 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947365

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - / JDF 1 Il résulte de l'article 16 du règlement CE n 1346/2000 du 29 mai... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur le Procureur près le Tribunal de grande instance de Nanterre à l'encontre du jugement rendu le 19 mai 2005 par le Tribunal de commerce de Nanterre appelé à statuer sur l'ouverture d'une procédure collective après déclaration de l'état de cessation des paiements de la SAS ROVER FRANCE. La société de droit anglais MG Rover Group Limited détient la totalité des parts de la...

France | 15/12/2005 | Ct0013

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947368

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée - / Il résulte de l'article L. 621-90 du Code de... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie de l'appel interjeté par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre du jugement rendu le 11 mai 2005 par le Tribunal de commerce de Nanterre dans le litige qui l'oppose à Maître SEGARD, es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA STARPIN'S. La SA STARPIN'S, créée en 1986 sous la dénomination Stadium Paris a développé son activité de vente de médailles et de produits de bijouterie, en...

France | 15/12/2005 | Ct0013
 
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