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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0016, 14 décembre 2005, 04/03128
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - / JDF Est passible des peines prévues par l'article L.123-5 du code de commerce le fait de donner de mauvaise foi... ...Cour d'appel de Versailles...Noo du 14 DÉÉCEMBRE 2005 9ème CHAMBRE RG : 04 / 03128 X... Pascal VM / BF Et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le QUATORZE DÉÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ, par Mademoiselle DELAFOLLIE F / F de Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence du ministère public, Nature de l''arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, 1356/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01226 AFFAIRE : Cheickne X... C/ S.A. Y... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1356/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, 1907/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 14...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/00990 AFFAIRE : Serge X... C/ Jean-Noùl Y... Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 1907/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 14 décembre 2005, JURITEXT000006947375
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01226 AFFAIRE : Cheickne X... C/ S.A. Y... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1356/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 14 décembre 2005, JURITEXT000006947530
REFERE - Applications diverses - Capitalisation des intérêts - Créance due à un avocat - Contestation sérieuse - Défaut - /JDF Il résulte de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/00990 AFFAIRE : Serge X... C/ Jean-Noùl Y... Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG...
