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| France, Cour d'appel de Versailles, 02 juin 2005, 03/5762
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2005 R.G. N° 04/04457 AFFAIRE : Mr le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD C/ Jean-Pierre X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 03/5762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 02 juin 2005, 334
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - / jdf Si aucune disposition... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2005 R.G. N° 04/04457 AFFAIRE : Mr A... DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD C/ Jean-Pierre D... Y... déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 03/5762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 02 juin 2005, JURITEXT000006946105
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES AR Code nac :319 00 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2005 R.G. No 01/00636 AFFAIRE : Messaoud X... Bornia BATCHOULA C/ Mohamed Y... Mme Y.... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2000 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No RG : 94/F00504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL Me TREYNETREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 02 juin 2005, JURITEXT000006946740
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification Si aucune disposition... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2005 R.G. N° 04/04457 AFFAIRE : Mr le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD C/ Jean-Pierre X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 03/5762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
