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France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 12 mai 2005, 226

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur Le contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 59B contradictoire DU 12 MAI 2005 R.G. N° 04/00440 AFFAIRE : S.A. NORTEL NETWORKS C/ S.A.R.L. FLASH TRANSPORTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° Section : N° RG : 2002F2324 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL...

France | 12/05/2005 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 12 mai 2005, JURITEXT000006946516

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdition La mise à disposition par une société civile immobilière de l'immeuble... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Gracieux F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 97G contradictoire DU 12 Mai 2005 R.G. N° 04/03130 AFFAIRE : S.C.I. FANTASIA II, dont le gérant est Monsieur X... Y... Z.../ Décision déférée à la cour : ordonnance n° 04-18 rendue le 11 Mars 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions délivrées le : à : LR.AR S.C.I. FANTASIA II M. Le...

France | 12/05/2005 | Ct0012
 
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