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| France, Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2005, JURITEXT000006945215
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire Les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39A contradictoire DU 27 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06500 AFFAIRE : S.A. PARASHOP DIFFUSION C/ S.A. LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHAMACEUTIQUE ... MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2001F2749...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2005, JURITEXT000006945398
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Disparition de la personnalité morale de la société absorbée -... ...Cour d'appel de Versailles...EXTRAITS COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 34C contradictoire DU 27 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/04697 AFFAIRE : Manuel X... ... C/ SAS COFRADIM RESIDENCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 3ème Nä Section : Nä RG : 2000F02039-02F913 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2005, JURITEXT000006946759
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Distinction avec le contrat de déménagement - / Les prestations... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 1B contradictoire DU 27 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/05715 AFFAIRE : S.A. ALPHA EXPRESS INTERNATIONAL Exerçant sous l'Enseigne ALPHA DEM C/ S.A. DEMEPOOL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä chambre : 8ème Nä Section : Nä RG : 2002F01917 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0141, 27 janvier 2005, JURITEXT000007627127
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B OA12ème chambre section 1MJV/KPARRET NoCONTRADICTOIREDU 27 JANVIER 2005R.G. No 04/00204AFFAIRE :Me Patrick OUIZILLE liquidateur judiciaire de la Société SNARXC/S.A.R.L. NEVACONSULTANTSDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 7No RG : 1283F/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY-ROLSCP GASREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE CINQ La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
