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| France, Cour d'appel de Versailles, 09 décembre 2004, 04/4828
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 64B contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 64B contradictoire DU 09 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/03130 jonction avec 04/4828 AFFAIRE : Cie d'Assurance ASSITALIA Groupe INA - Intimée dans le RG 04/4828 C/ Société VOLVO TRUCK FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION Appelant dans le RG 04/4828 ... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 14 Mars 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä RG : 1999R01302-99R1639-99R1897-00R1479-00R2149 service...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 décembre 2004, JURITEXT000006943566
PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Aux termes de l'article 2 OE 1 de la directive 84/450/CEE la publicité s'entend de " toute... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39H contradictoire DU 09 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04565 AFFAIRE : S.A. EPSON FRANCE C/ SAS LEXMARK INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 07 Nä Section : Nä RG : 02/F00317 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY Me Farid...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 décembre 2004, JURITEXT000006945131
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation Si le transporteur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 09 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/05071 AFFAIRE : Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ... C/ Société CIE HELVETIA ASSURANCES - société de droit étranger- ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 8 Nä Section : Nä RG : 2001F01774-01F1843...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 décembre 2004, JURITEXT000006945546
REFERE - Compétence - Limites Le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, épuise sa saisine en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 64B contradictoire DU 09 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/03130 jonction avec 04/4828 AFFAIRE : Cie d'Assurance ASSITALIA Groupe INA - Intimée dans le RG 04/4828 C/ Société VOLVO TRUCK FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION Appelant dans le RG 04/4828 ... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 14 Mars 2003 par le Tribunal de Commerce...
