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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute L'imputation d'un vol à une personne déterminée et la dénonciation de ces faits... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 646 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 99/03631 AFFAIRE : SA CHRONOPOST C/ X... Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 1999 par le Tribunal d'Instance VANVES RG nä : 99/2641 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP KEIME GUTTIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE JUIN DEUX...

PROPRIETE L'élevage à proximité du mur mitoyen d'une habitation de quelques animaux poules, lapins, chèvres et le constat de l'existence,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/02074 AFFAIRE : Reine X... veuve Y... et autres C/ Michel Z... et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 11-02-000348 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP BOITEAU PEDROLETTI, REPUBLIQUE...

CAUTIONNEMENT Au regard des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la seule circonstance que la caution ait porté dans... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1ère chambre 2ème section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03206 AFFAIRE : Clotilde DROGBA X... C/ S.C.I. EOS et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2003 par le Tribunal d'Instance ASNIERES SUR SEINE RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JULLIEN REPUBLIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Journaliste professionnel La présomption de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03685 AFFAIRE : S.N.C. L'EQUIPE en la personne de son représentant légal C/ Daniel X... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 13 Mars 2003 par le Conseil de Prud'hommes BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement RG nä : 02/01847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie UNEDIC...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03821 AFFAIRE : Thierry X... C/ Mr Francisque Y... - Commissaire à l'exécution du plan Mr Patrick Z... DE A... - Représentant des créanciers de SPORT OFM MEDIA UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 26 Juin 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section...