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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité L'acte de signification dressé sur le champ - ici remise à domicile, à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 R.M.E. F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59D contradictoire DU 03 JUIN 2004 R.G. Nä 03/05528 AFFAIRE : S.A. TRANSPORTS X... C/ S.A.R.L. EIM Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce PONTOISE Nä de chambre : 1ère chambre - section 2 RG nä : 2003F00094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2004 R.G. No 03/06402 AFFAIRE : Mr Tahar X... Y..., assisté de son curateur Mr A. X... Y... Abdelkader X... Y... Aicha X... Y... C/ S.A. AZUR ASSURANCES IARD Décision déférée à la cour : un jugement rendu le 20 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant...