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| France, Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2004, 03/01159
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| France, Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2004, 2003-01159
AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination Le secret professionnel auquel est tenu l'avocat étant absolu et d'ordre public, la... ...Cour d'appel de Versailles...: : : : :
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2004, 2003-05598
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses Il n'est pas dans le pouvoir du juge chargé de la surveillance du registre de commerce de retenir... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 PROCEDURE GRACIEUSE D.C./P.G. ARRET Nä DU 22 Janvier 2004 R.G. Nä 03/05598 AFFAIRE : - Mr Jean-Marc X... pris en sa qualité de gérant de la sté LEVALLOIS Y... C/ Copie certifiée conforme délivrées le : à : ä Greffier chargé de la tenue du registre ä Tribunal de Commerce de Nanterre ä Ministère Public ä M. X... LR/AR Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me DAOUD E.D...
